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Les crédits aux entreprises

 

Principales formes de crédits aux entreprises

 

La loi Dailly

La cession de créances professionnelles dans le cadre de la loi Dailly est un mode de financement qui consiste à transférer la propriété d’une partie du poste « clients » de l’entreprise à sa banque en échange d’une ligne de crédit à court terme rémunérée généralement au taux de l’escompte. C’est une formule adaptée aux entreprises qui ne peuvent pas tirer de traites sur leurs clients (secteur public ou parapublic, grands groupes interdisant les tirages sur eux, etc.).

 

L’affacturage

C’est une opération par laquelle un factor (société financière spécialisée dans l’affacturage) achète ferme et sans recours à une entreprise une créance professionnelle (en principe d’au moins 750 €) en se chargeant de son recouvrement.

 

L’escompte

L’escompte est l’opération par laquelle une banque met tout de suite à la disposition d’une entreprise le montant d’une créance matérialisée par un effet de commerce (traite, LCR, billet à ordre…) contre remise de celui-ci et après déduction des agios correspondant au temps restant à courir jusqu’à l’échéance de ces effets. Formule de financement lourde et peu souple (une traite ne peut être mobilisée qu’en totalité), l’escompte est beaucoup moins utilisée que par le passé.

 

La facilité de caisse

C’est une autorisation donnée à l’entreprise de laisser son compte devenir débiteur pour une durée très courte (quelques jours) à l’occasion de grosses sorties de trésorerie relevant du cycle normal de l’exploitation : paiement des salaires, de l’Urssaf, de la TVA, etc. La facilité de caisse couvre des décalages entre dépenses et recettes ponctuels et très limités dans le temps. Elle peut être ponctuellement reconduite. Elle est révocable sans préavis contrairement aux autorisations de découvert.

 

Le découvert

Ce crédit est d’une durée plus longue que la facilité de caisse (quelques semaines voire quelques mois). Il est destiné à compléter le fonds de roulement de l’entreprise lorsqu’il est temporairement insuffisant. Comme la facilité de caisse, le découvert présente l’avantage d’être un crédit ne donnant lieu à paiement d’intérêts que sur les utilisations réelles. Toutefois, au taux du découvert s’ajoutent, lors de l’arrêté trimestriel du compte de l’entreprise, la « commission de découvert » et la « commission de mouvement ». Ces commissions accroissent considérablement le coût de cette forme de crédit, dont le TEG est toujours supérieur à celui d’un crédit de mobilisation de créances.

 

Le crédit de campagne

Ce crédit finance les besoins liés à la saisonnalité des activités (par exemple, approvisionnement massif puis fabrication et ventes régulièrement étalées, ou encore approvisionnement et fabrication réguliers puis ventes massives). Il permet de combler des décalages importants de trésorerie découlant du cycle d’exploitation ayant une durée relativement longue (souvent 7 à 9 mois) et porte sur de gros montants.

 

Le crédit-bail

Le crédit-bail, appelé aussi souvent « leasing », est une technique de financement d’une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise. A la fin du contrat de location, l’entreprise a la possibilité soit d’acheter le bien à sa valeur résiduelle (généralement symbolique), soit de le rendre à son propriétaire.

 

Les crédits à moyen terme (2 à 7 ans)

Ils sont généralement destinés à financer les investissements tels que l’acquisition de véhicules et de machines. Ils sont accordés soit par une banque seule, soit par une banque en concours avec un établissement spécialisé comme BPI France. Généralement, les crédits à moyen terme couvrent une proportion maximum de 70 % du montant HT de l’investissement. De facto un apport personnel de l’ordre de 30 % est généralement demandé.

 

Les crédits à long terme (7 à 20 ans)

Ils sont destinés à financer des investissements lourds (achats ou constructions immobilières, aménagement, création ou extension des entreprises industrielles, exportations…).

 

Obligations liées aux crédits professionnels

Le taux d’intérêt

Le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire), doit être indiqué dans le contrat de prêt. Le TEG varie selon les banques. L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d’usure (taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France) Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

 

La garantie des crédits

Pour se protéger des défauts de paiement de l'entreprise, la banque demande des garanties :
puce fcb dites personnelles s'il s'agit de garanties de paiement issues d'un tiers (caution)
puce fcb dites réelles si elle portent sur des biens mobiliers (nantissement) ou immobiliers (hypothèque).
La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée en rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti. Le montant garanti doit être expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires. En cas de défaillance de l'entreprise, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement. Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d'entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

 

Le médiateur du crédit

Créée au plus fort de la crise financière, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide depuis 2008 à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit..).

 

La Médiation du crédit est conduite sur tout le territoire dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire, par 105 Médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole, et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

 

Les principaux motifs de saisine

puce fcb dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit
puce fcb refus de rééchelonnement d’une dette
puce fcb refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
puce fcb refus de caution ou de garantie
puce fcb réduction de garantie par un assureur-crédit

 

Les 5 étapes de la médiation

puce fcb La saisine complète et validée de votre dossier de médiation en ligne déclenche la procédure
puce fcb Dans les 48h, le médiateur vous contacte et vérifie la recevabilité de votre demande
puce fcb Les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions
puce fcb Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage
puce fcb Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, ...)

 

Source : economie.gouv.fr/mediateurcredit