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Litige < 4000€

Votre litige n'exède pas les 4000€ ? Vous pourrez saisir une juridiction de proximité.
Cette juridiction est compétente pour tous les litiges de la vie courante... sauf exception !
Un avocat n'est pas requis et la procédure en elle-même est gratuite.
A noter que la conciliation reste possible sans être obligatoire

Formule
«Adhérent»

 

france conso form adherent

0€

  • puce fcb4 Mise à disposition des formulaires propres à chaque procédure,
  • puce fcb4 Indication du tribunal compétent
  • puce fcb4 Assistance téléphonique  0892 231 046 (0.50€/mn)

 

Formule
«Conciliation intégrale»

 

france conso coup essai inte2

250€

  • puce fcb4 Rédaction de la demande par un juriste de l'association
  • puce fcb4 Justification et chiffrage du préjudice
  • puce fcb4 Assistance dans les démarches de procédures de saisine
  • puce fcb4 Préparation du rendez-vous devant le conciliateur
  • puce fcb4 Accompagnement au rendez-vous devant le conciliateur

 

 

Formule
«Coup de mains»

 

france conso coup de main

90€

  • puce fcb4 Rédaction de la demande par un juriste de l'association
  • puce fcb4 Justification et chiffrage du préjudice
  • puce fcb4 Assistance dans les démarches de procédure de saisine

 

 

Formule
«Coup de Maître suivi par un avocat»

 

france conso coup de maitre

690€

  • puce fcb4 Gestion intégrale de votre dossier par un avocat
    (hors conciliation facultative)

Tarifs avocat pouvant être majorés d'honoraires de succès

 

 

Formule
«Conciliation»

 

france conso coup de grace

190€

  • puce fcb4 Préparation du rendez-vous devant le conciliateur
  • puce fcb4 Accompagnement au rendez-vous devant le conciliateur
  •  

 

 

Formule
«Lettre d'Avocat»

 

france conso lettre avocat

180€

  • puce fcb4 Votre lettre de mise en demeure envoyée par un avocat

Tarifs avocat pouvant être majorés d'honoraires de succès

 

 

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