Litiges sur caution bancaire

En cas d’octroi de crédit, il est fréquent pour les établissements de crédit et les organismes préteurs de garantir le remboursement de leurs dettes par une garantie de caution permettant au prêteur de poursuivre, en cas de défaillance du débiteur principal, le remboursement de sa dette auprès d’un autre débiteur, appelé caution ou cautionnaire.

Dans le cas d’un crédit, la personne qui se porte caution peut être donc éventuellement tenue de rembourser le capital, de payer les intérêts normaux et les intérêts de retard et les frais éventuels de procédure. En raison de l’impact du cautionnement sur le patrimoine du cautionnaire, il est prudent de prendre quelques précautions.

 

Les litiges fréquemment rencontrés

Litige mettant en cause une caution bancaire simple

Le cautionnement simple est une garantie de paiement où la caution n’est pas solidaire du débiteur principal ou des autres cautions. En effet, en l’absence de la mention expresse « cautionnement solidaire » sur l’acte de cautionnement, la caution est engagée selon les règles du cautionnement simple.

Cette absence de solidarité a deux conséquences :

• le créancier ne peut chercher le paiement auprès de la caution, qu’après avoir épuisé tous les recours juridiques possibles. Ainsi, une caution simple ne peut être engagée qu’après la mise en œuvre et l’échec d’une saisie mobilière ou immobilière, par exemple.
• la caution peut opposer au créancier le bénéfice de division : en cas de pluralité de caution, le créancier est contraint de poursuivre chaque caution pour sa part.

Litige mettant en cause une caution solidaire

Le créancier peut poursuivre directement la caution sans avoir à prouver que ses tentatives pour faire payer le débiteur ont été vaines. Dans la pratique, c’est le cautionnement solidaire qui est le plus couramment utilisé mais le plus engageant.

Litige pour cautionnement disproportionné

Le patrimoine de la personne physique qui se porte caution ne doit pas être manifestement disproportionné au montant de son engagement. Ce rapport s’apprécie au moment de la souscription de l’engagement.

Pour apprécier la disproportion dans le cadre de l’article L. 332-1 du code de la consommation, le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour de la conclusion de son engagement, à l’exclusion des revenus escomptés de l’opération cautionnée.

A défaut, la banque ne pourra pas se prévaloir de l’engagement de caution sauf si, au moment où la caution est appelée à payer, ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement.

Vos démarches et vos droits

Information de la caution sur la défaillance de l’emprunteur principal

La personne qui s’est porté caution pour garantir le remboursement d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier consenti à un particulier doit être informée par la banque en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette obligation d’information concerne les incidents de paiement caractérisés susceptibles d’entraîner une inscription de l’emprunteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Si la banque ne se soumet pas à cette obligation, elle ne pourra pas réclamer à la caution le paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et la date à laquelle la caution en a été informée.

Le banquier ne doit pas faire enregistrer au Fichier national des Incidents de Paiements la défaillance d’une caution. Il engagerait sa responsabilité s’il le faisait, aucun texte ne prévoyant la possibilité de cette inscription. Dans cette hypothèse, la caution pourrait demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

En cas de litige mettant en cause une caution, il appartient à celle-ci de démontrer le caractère disproportionné de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus au moment de la conclusion du contrat.

En cas de décès de la caution et à défaut de restrictions portées dans l’acte de cautionnement, l’engagement entre dans la succession du défunt et ses héritiers sont tenus de l’honorer (sauf refus de la succession). Pour éviter cela, la banque demande parfois à la caution de souscrire une assurance-décès au bénéfice du prêteur.

En cas de surendettement du débiteur, les remises de dettes accordées dans le cadre d’un plan de redressement ne bénéficient pas à la caution (ni au co-emprunteur qui n’aurait pas déposé de dossier de surendettement) qui reste tenue de payer la dette pour son montant initial et dans les délais prévus au contrat.

La caution qui a payé à la place du débiteur principal doit se faire remettre par le créancier une quittance subrogative. Ce document permet à la caution d’engager des poursuites en paiement contre le débiteur afin de se faire rembourser des sommes qu’elle a réglées.

 

Comment entamer une procédure ?

Que vous soyez caution d’un prêt contracté dans le cadre d’une activité professionnelle, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation, de nombreux arguments peuvent être mobilisés pour contester la validité ou la mise en œuvre d’un engagement de caution. D’une part la loi édicte un formalisme strict qui doit être respecté sous peine de nullité ; d’autre part des arguments de fond peuvent utilement être avancés afin de remettre en cause l’engagement de la caution.