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FICP ET FCC : LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES
D’UN FICHAGE A LA BANQUE DE FRANCE

 

Le Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques (FCC) sont 2 fichiers tenus par la Banque de France, mais ils sont bien distincts. Attention à ne pas les confondre, le fichage dans l’un de ces fichiers n’entraine aucunement le fichage dans le second et les conséquences du fichage ne sont pas les mêmes.

On comptabilise actuellement 2,6 millions d’inscrits au FICP et 1,6 millions au FCC.

 

Le FICP

Il recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et sur les mesures de traitement des situations de surendettement.

 

Dans quel cas est-on inscrit ?

Suite à un incident de remboursement d'un crédit avéré.


Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est avéré, et notamment :
puce fcb en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) ;
puce fcb pour un découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ;
puce fcb faute de remboursements, lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite.

 

Le prêteur doit vous avertir à l'avance qu'il entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.

 

Dans le cadre d'une procédure de surendettement
Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement.

 

Durée de l'inscription

puce fcb En cas d'incident de remboursement d'un crédit
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum pour les incidents de remboursement avérés.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP.

 

puce fcb En cas de surendettement
La durée de l'inscription est de 7 ans maximum. Tout désintéressement des créanciers figurant au plan de surendettement entraîne la radiation anticipée du FCIP.

 

Le FCC

Il liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :
puce fcb à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, nom marital, sexe, date et lieu de naissance),
puce fcb à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un chèque sans provision a été émis),
puce fcb aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

 

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'une utilisation abusive.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :
puce fcb à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
puce fcb à la date du retrait.

 

Vos démarches et vos droits

FICP

Si vous avez saisi une Commission de surendettement, vous serez inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier. Cette inscription ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres de vous accorder ou non un crédit, au vu de l'ensemble de votre dossier de demande de prêt, dont l’inscription au FICP n’est qu’un des éléments.

 

Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.

 

Si vous constatez que votre fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l’établissement de crédit à l’origine du fichage d’en informer la Banque de France.


Si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, vous pouvez contacter le médiateur de l’établissement concerné ou bien encore la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Si vous émettez un chèque sans provision et ne payez pas votre dû, vous serez interdit bancaire, c’est-à-dire que vous aurez l’interdiction bancaire d’émettre des chèques. Vous serez alors inscrit au FCC pendant 5 ans, à défaut de régularisation des incidents. Vous pourrez conserver votre compte bancaire, mais vous devrez rendre tous vos chéquiers, toutes banques confondues.

 

En cas de régularisation effective ou de preuve d’un motif d’annulation (une erreur de la banque, par exemple), votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés. Vous pourrez ensuite émettre des chèques à nouveau.

 

L’inscription au FCC peut également découler d’une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, à la suite un jugement rendu par un tribunal.

 

Le FCC recense également les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Si vos dépenses sont démesurées par rapport aux revenus domiciliés sur votre compte bancaire, votre banque peut confisquer votre carte ou l’invalider et demander votre fichage au FCC.

 

Dans ce cas, la durée de l'inscription au FCC est de 2 ans. Cette inscription ne vous interdit pas d’obtenir une nouvelle carte bancaire ou d'autres moyens de paiement, mais elle est consultable par les établissements bancaires.

 

Si vous régularisez votre situation pendant la durée de l'inscription, la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l'existence du motif d'annulation.

 

Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

 

Dans quels cas peut-on consulter les fichiers de la Banque de France ?

Les banques le font systématiquement à chaque ouverture de compte ou de ligne de crédit. La consultation permet d’accéder aux informations suivantes :

puce fcb2 le nom de la banque déclarante,
puce fcb2 la nature de l’inscription,
puce fcb2 la date de fin d’inscription (en cas d'absence de régularisation).


Pour les particuliers, ils doivent se rendre dans une succursale de la Banque de France avec une pièce d’identité ou effectuer cette démarche par courrier, pour consulter leur propre situation uniquement.

Afin de connaître vos droits et vos recours, l’association vous informe et vous accompagne tout au long de vos démarches, jusqu’à, si nécessaire, le traitement de votre litige devant la juridiction compétente.

 

 

 

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