get('text_top_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_TOP_TEXT'))*/?>
get('text_bottom_button', JText::_('DEFAULT_GOTO_BOTTOM'))*/?>

LITIGES SUR PRODUITS D’EPARGNE ET PRODUITS FINANCIERS :
RISQUER SANS SE FAIRE ROULER

 

Commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission et réception d’ordres de Bourse, tenue de comptes-titres, PEA ou épargne salariale, prélèvements de frais indus, défaut d’information, perte en capital sur un placement supposé garanti, erreur dans la passation d’un ordre, difficulté à récupérer votre mise... les sources de litiges sur produits d’épargne et produits financiers augmentent chaque année.

 

Les cas de litiges fréquemment rencontrés

La mauvaise exécution et la mauvaise information :

puce fcb mauvaise exécution d’ordre
puce fcb mauvaise information ou conseil
puce fcb mauvaise gestion

 

Les problématiques autour du compte-titres :

puce fcb confusion entre indivision et démembrement lors d’une succession : d’une manière générale, les épargnants, et parfois même les établissements financiers, font la confusion entre compte-titres démembré et compte-titres en indivision. À l’issue d’une succession, certains héritiers deviennent usufruitiers (souvent le conjoint survivant) et d’autres nus-propriétaires (souvent les enfants). On parle alors d’un compte-titres démembré, les comptes en nue-propriété étant ici en indivision
puce fcb changement d’adresse du titulaire du compte-titres lors de la succession
puce fcb comptes-titres joints : à l’opposé de l’indivision, dans l’hypothèse d’un compte joint, chaque titulaire du compte a la capacité et le pouvoir de faire fonctionner le compte à sa seule et unique signature. Cette règle s’applique également dans le cas spécifique d’un compte-titres joint
puce fcb création de frais de tenue de compte-titres inactifs
puce fcb acquisition de titres sur Alternext : les investisseurs se plaignaient du manque de mise en garde sur les risques de ce marché lors du passage de leurs ordres de bourse via internet
puce fcb problématiques liées au PEA : contraintes réglementaires relatives aux titres inscrits au nominatif pur dans un PEA, inéligibilité des titres

 

Les litiges sur le Forex et les options binaires :

Dans un contexte où les taux d’intérêt des placements sont au plus bas, les sociétés de Forex et d’options binaires mettent en avant des rendements élevés, en minimisant, voire en occultant délibérément, les risques qui y sont associés.

 

Les litiges sur épargne salariale :

puce fcb frais de tenue de compte : après son départ de l’entreprise, parfois des années après, le salarié découvre que des frais annuels d’une trentaine d’euros sont prélevés, légalement, mais de façon bien discrète, directement sur ses avoirs en compte. L’employeur est tenu d’indiquer, dans l’état récapitulatif remis au salarié lors de son départ de l’entreprise, que des frais de tenue de compte seront à la charge de ce dernier et prélevés directement sur ses avoirs
puce fcb déblocage anticipé : de nombreuses demandes portent sur le montant des avoirs débloqués. L’épargnant envisage de réaliser un projet (acquisition ou agrandissement de la résidence principale), établit son budget et demande le déblocage de son épargne salariale. Puis, au moment du versement, ce dernier constate que le montant des sommes débloquées ne correspond pas au montant estimé
puce fcb affectation par défaut de l’intéressement ou de la participation
puce fcb transfert/arbitrage entre dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEG, PERCO)

 

Quelques points de vigilance avant et après constatation des causes du litige

Attention aux arnaques et aux promesses de rendements exceptionnels

Quand les placements traditionnels rapportent peu, la tentation est grande d’essayer de trouver des solutions plus rentables.

    C’est dans ce contexte que certaines arnaques se développent :
  • puce fcb promesses de gains irréalistes ;
  • puce fcb faux investissements dans de nouveaux secteurs ;
  • puce fcb faux conseillers financiers, usurpateurs d’identité ;
  • puce fcb fausse autorité publique ...

Les signes qui doivent vous alerter :

puce fcb le placement est idéal et réservé à quelques privilégiés
puce fcb le conseiller est peu professionnel et insistant


De mauvaises surprises même auprès de votre banque traditionnelle

Des produits financiers inintelligibles sont encore commercialisés par des conseillers qui ne savent pas ce qu’ils vendent à des clients qui ne savent pas ce qu’ils achètent. Les banques et les intermédiaires financiers sont pourtant soumis à une réglementation censée assurer une protection efficace aux épargnants.


Si l’intermédiaire qui vous a vendu un placement a manqué à son devoir de conseil, en vous faisant souscrire un produit inadapté, ou s’il a manqué à son obligation d’information, en vous dissimulant les risques de pertes auxquels vous étiez exposés, vous pouvez engager sa responsabilité et demander à être indemnisé. Les documents à caractère publicitaire sont aussi soumis à cette obligation de transparence. Ils doivent délivrer une information exacte, claire et non trompeuse. Les avantages potentiels d’un produit financier ne peuvent pas être mis en avant dans une publicité sans mentionner de façon très apparente les risques qu’il fait courir.


Votre conseiller doit s’informer sur votre profil et vos besoins

La réglementation MIF impose à tous les professionnels, banquiers, assureurs ou intermédiaires, de bien connaître leurs clients pour leur dispenser un conseil adapté. En cas de manquement à cette obligation de conseil, seule la responsabilité du courtier ou du conseiller en investissement financier peut être engagée, si vous avez souscrit un produit par leur intermédiaire. Avant de préconiser un placement, tous ces professionnels doivent donc s’enquérir de vos connaissances financières et de votre expérience pour s’assurer que vous êtes à même de comprendre les risques de ce produit financier. Ils doivent également vérifier s’il correspond à vos besoins. C’est l’objet du questionnaire qu’ils doivent vous faire remplir. Celui-ci leur permettra de connaître votre situation familiale et professionnelle, votre âge, vos revenus, votre patrimoine, vos charges, mais aussi le but de votre épargne (valoriser un capital, préparer votre retraite, financer un achat immobilier...) ainsi que sa durée. Votre ¬interlocuteur sera alors en mesure de proposer le produit offrant le meilleur rendement par rapport aux risques que vous êtes prêt à courir.

 

Gardez une trace écrite des produits qu’on vous propose de souscrire

Pour éviter tout litige sur la question de savoir qui a pris l’initiative de la souscription, exigez une préconisation écrite. Même si votre conseiller se montre insistant, ne signez rien sans avoir reçu cette trace écrite obligatoire et la notice d’information sur le placement. Conservez ces documents (y compris les brochures publicitaires) pendant toute la durée de vie du produit. En cas de litige, ils seront très utiles.


En pratique

Vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF si vous êtes un épargnant personne physique ou personne morale et que vous estimez que votre établissement ou conseiller financier a commis une faute concernant un produit ou un service financier, et que cette faute vous a causé un préjudice financier.

 

Préalablement à la saisine de la Médiation, vous devez avoir effectué une réclamation écrite demeurée vaine auprès du professionnel avec lequel s’est produit le différend. Le médiateur est donc saisi si le professionnel n’a pas pu répondre à l’insatisfaction de l’épargnant.

 

Mais attention, vous ne devez pas avoir déjà saisi le médiateur de l’établissement financier !

 

Pour vos investissements financiers, veillez à passer par une société agréée. Lorsque ce n’est pas le cas, ce qui constitue une infraction pénale, le médiateur doit se déclarer incompétent et transmettre le dossier au procureur de la République.

 

Afin de connaître vos droits et d’obtenir réparation dans des délais raisonnables, l’association vous informe et vous accompagne tout au long de vos démarches, jusqu’à, si nécessaire, le traitement de votre litige devant la juridiction compétente.

 

 

Vous souhaitez bénéficier de la médiation et de l'assistance
de France Conso Banque ?


 

Appelez notre ligne spécialisée au 0 892 231 046 *0.50€ / min

du lundi au vendredi de 10h à 14h. ou adhérez à notre association pour bénéficier de tous nos services.

 

Pour adhérer à France Conso Banque :


puce fcb4 Vous devez être enregistré sur notre site.


JE M'INSCRIS


puce fcb4 A l'issue de votre inscription, et une fois connecté, vous pouvez adhérer en ligne

(paiement par CB sécurisé).


J'ADHERE EN LIGNE