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Litige > 4000€

Pour les litiges supérieurs compris entre 4000€ et 10000€, vous devrez saisir le Tribunal d'Instance.
Il est saisi par voie d'assignation délivrée par un huissier.
L'assignation reprend les motifs de votre demande et les coordonnées de votre adversaire à qui l'assignation sera délivrée.
C'est l'huissier qui se charge normalement de l'audiencement de votre affaire.
Un avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé dans certains cas. La procédure par elle-même est gratuite hormis les frais d'huissier (comptez environ 150€).

Formule
«Adhérent»

 

france conso form adherent

0€

  • puce fcb4 Mise à disposition des formulaires propres à chaque procédure,
  • puce fcb4 Indication du tribunal compétent
  • puce fcb4 Assistance téléphonique  0892 231 046 (0.50€/mn)

 

Formule
«Conciliation intégrale»

 

france conso coup essai inte2

350€

  • puce fcb4 Rédaction de la demande par un juriste de l'association
  • puce fcb4 Justification et chiffrage du préjudice
  • puce fcb4 Assistance dans les démarches de procédures de saisine
  • puce fcb4 Préparation du rendez-vous devant le conciliateur
  • puce fcb4 Accompagnement au rendez-vous devant le conciliateur

 

 

Formule
«Coup de mains»

 

france conso coup de main

190€

  • puce fcb4 Rédaction de la demande par un juriste de l'association
  • puce fcb4 Justification et chiffrage du préjudice
  • puce fcb4 Assistance dans les démarches de procédure de saisine

 

 

Formule
«Coup de Maître suivi par un avocat»

 

france conso coup de maitre

990€

  • puce fcb4 Gestion intégrale de votre dossier par un avocat (hors conciliation facultative)

Tarifs avocat pouvant être majorés d'honoraires de succès

 

 

Formule
«Coup d'Essai en conciliation»

 

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190€

  • puce fcb4 Préparation du rendez-vous devant le conciliateur
  • puce fcb4 Accompagnement au rendez-vous devant le conciliateur
  •  

 

 

Formule
«Lettre d'Avocat»

 

france conso lettre avocat

180€

  • puce fcb4 Votre lettre de mise en demeure envoyée par un avocat

Tarifs avocat pouvant être majorés d'honoraires de succès

 

 

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