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Mobilité bancaire : France Conso Banque vous dit comment éviter les pièges avant de signer dans votre nouvelle banque.

mobilite bancaire

 

A compter du 6 février 2017, les démarches pour changer de banque seront facilitées par un dispositif de la Loi Macron. Changer de banque devra devenir plus facile et plus rapide. Mais attention, certaines restrictions limitent cette opportunité aux seuls comptes courants.

 

Mobilité bancaire : un nouveau dispositif facilite le changement de banque à partir du 6 février

 

Mobilité bancaire : Les nouvelles obligations des banques

 

Le service d'aide à la mobilité bancaire consiste, pour les banques, à effectuer à votre place toutes les formalités liées à un changement de banque.

 

Votre nouvelle banque devra prévenir tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte, de votre changement de domiciliation bancaire.

 

Mais attention, le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d'établissements français. Sont exclus de ce service les comptes sur livret, comptes à terme...

 

Ce service d'aide à la mobilité bancaire entrera en vigueur à partir du 6 février 2017.

 

Depuis le 18 septembre 2016, les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

 

Cette brochure doit préciser :
- le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire ;
- les délais d'accomplissement des différentes étapes ;
- les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ;
- les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle afin de recevoir d'éventuelles réclamations ;
- la possibilité de recourir au processus de médiation.

 

À partir du 6 février 2017, lorsque vous aurez opté pour une nouvelle banque, vous aurez le choix de lui donner votre accord formel (par écrit) pour qu'elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou de les faire vous-même.

 

Mobilité bancaire : Des démarches automatiques et plus rapides

 

Votre banque d'arrivée aura 2 jours ouvrés pour demander à votre ancienne banque les informations relatives à votre compte au cours des 13 mois précédents puis 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.

 

Pour vos prélèvements, les créanciers auront 20 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations. Ce délai passera à 10 jours ouvrés le 1er avril 2017.

 

Pour vos virements, le délai sera de 10 jours ouvrés dès le 6 février 2017.
Dès réception de la demande de banque d'arrivée, votre banque de départ aura 5 jours pour lui répondre.
Elle devra annuler les ordres de virement permanents et, en cas de clôture du compte, transférer sur votre solde positif éventuel sur votre nouveau compte pour la date de clôture que vous aurez choisie.

 

Ce dispositif est accompagné d’un mécanisme d’alerte, permettant au client d’être informé par sa banque d’origine - dans de brefs délais et par tout moyen approprié (SMS ou courriel notamment) - des cas, en principe marginaux, d’opérations de prélèvement ou de virement qui se présenteraient sur le compte clos. Et ce, durant un délai de 13 mois suivant la clôture de son compte.

 

Limites et points de vigilance de la mobilité bancaire

 

Sur les 70 millions de comptes bancaires existant en France, 20 millions ne bénéficieraient pas de ces facilités. En effet, il reste encore de nombreuses entraves, notamment les engagements de domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier ainsi que les coûts de transfert des produits d’épargne. Dans ces conditions, posséder plusieurs comptes peut s’avérer onéreux.

 

Par ailleurs, mieux vaut rester vigilant sur la gratuité et la qualité du service proposé, notamment concernant la non-facturation de frais d’incidents sur compte clos ou insuffisamment approvisionnés, relatifs à des prélèvements ou à la présentation de chèques.

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