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Règlement amiable

 

Il existe 2 formes de règlement amiable.

 

La première consiste à vous adresser par lettre simple ou recommandée à votre adversaire en tentant de résoudre le conflit directement entre vous. Cette démarche, même si elle échoue, est devenue une étape préalable indispensable au lancement ultérieur d’une procédure judiciaire.

 

La deuxième consiste à demander au tribunal compétent pour votre litige d’organiser le règlement amiable. Vous et votre adversaire devez trouver un accord pour régler votre litige.

Dans ce cas, le juge lance une des procédures suivantes :

 - Conciliation : un conciliateur est désigné par le juge. La conciliation est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige;

 - Médiation : pour utiliser cette procédure, le juge doit avoir l'accord des parties. Il désigne un médiateur qui aidera les parties à trouver un accord. La médiation est payante et le médiateur n'a pas de pouvoirs d'enquête;

 - Requête conjointe des parties : c'est le juge qui cherche lui-même un accord entre les parties.

 

Si ces résolutions amiables échouent, une action en justice peut être lancée.

 

Source : service-public.fr/particuliers/vosdroits